Conditions générales de vente

Le présent service de Billetterie est réalisé par la société OUIZ! SARL proposant la solution Eticket NC en Nouvelle-Calédonie.

PREAMBULE

Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles sur le site www.eticket.nc. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Eticket intervient comme au nom de son partenaire des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en CFP toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.3. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les manifestations. Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire (généralement un mimnimum de 10).

1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle.

1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à : 30 pour une commande sur un même événement

1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en CFP.

1.6 Eticket se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.7 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par Eticket.

1.8 Selon le choix de l'organisateur de les laisser à la charge de l'internaute, des frais de gestion de 100 CFP TTC par billet peuvent être facturés lors d'un paiement en ligne. Ces frais de gestion ne sont pas remboursables en cas de remboursement du billet lié.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ

Les réservations de billets des événements s'effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.

ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

• Des places numérotées
• Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
• Des places libres dans l'ensemble de la salle

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Pour vos achats en ligne, un seul mode de paiement vous est proposé : carte bancaire. Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Mastercard.

ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Sécurisation des paiements
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

5.2 Données personnelles

5.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Elles sont stockées dans 2 bases différentes :
- Les données sont conservées dans votre Compte personnel par Eticket : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures. Dans le cadre de l'organisation de l’événement et de votre commande, les données sont également disponibles pour les organisateurs/producteurs pour le compte duquel nous intervenons.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, aux informations vous concernant qui peut s'exercer à Eticket par email en nous indiquant vos nom, prénom et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Par notre intermédiaire, en fonction de vos choix sur le formulaire d'inscription, vous pourrez également être amenés à recevoir par courrier des offres ou propositions de la Eticket, des sociétés et enseignes du groupe Eticket et de nos partenaires.. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment vous désabonner à la newsletter.

Afin de protéger les données personnelles, accompagner l'innovation et préserver les libertés individuelles, Eticket a effectué une déclaration à la CNIL(Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)enregistrée sous le N° 2169714v0.

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage Eticket qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.

ARTICLE 7 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Eticket constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Eticket et ses clients.

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS

Vous recevrez un e-ticket.

Le mode d'obtention de vos billets est lié au délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation.

Conditions spécifiques au Billet Imprimable à Domicile : le billet imprimable à domicile ou e-billet vous permet d'imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet.

Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.

8.6.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Vos billets imprimables à domicile sont disponibles en permanence jusqu'à la date de l'évènement sur le site internet sur lequel vous avez acheté vos billets. Pour les retrouver :

• rendez-vous sur la rubrique Mon Compte. Identifiez-vous.
• Rubrique Mes Commandes ; sélectionnez la ligne de commande avec les billets que vous souhaitez imprimer en cliquant en bout de ligne sur le « i » pour informations.
• Détail de la ligne de commande : cliquez sur l'imprimante en bout de ligne de commande.
• Impression des billets. Une ligne d'impression est disponible par billet. Cliquez sur imprimer pour imprimer chaque billet.

L'acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.

Eticket décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.

Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s'effectue directement par l’organisateur. Le droit au remboursement revient exclusivement à l'acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n'est pas transmissible Il est possible de présenter son billet à l’entrée à partir de son iphione (M-Ticket). Le jour du spectacle, il vous suffira de présenter à l'entrée de la salle votre M-Ticket disponible à partir de votre email de confirmation de votre commande. Les M-tickets disposent d'un code barre unique qui est contrôlé à l'entrée de la salle afin de vérifier si le billet est valide.

Dans le cas où vous réservez plusieurs billets pour un même spectacle, même séance, vous devez vous présenter avec le nombre de personnes correspondant au nombre de billets réservés.

ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

9.1 Droit de rétractation
Par modification en date du 30 janvier 2019 de la délibération n°14 portant pour réglementation économique, sont exclus du droit de rétractation de 15 jours les services commercialisés par correspondance de prestations de services d'hébergement (hôtel, camping, etc...) autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou d'activité de loisirs qui douvent être fournis à une date ou période délimitée (ex: billets de spectacle, inscriptions raids sportifs, etc). Pour consulter l'article 42.3 de la Délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant règlementation économique, cliquez ici.

9.2 Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation de l'évènement. En cas d’annulation de l'évènement du fait de l'Organisateur, seul le prix du billet sera remboursé par l’Organisateur. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet. 

Outre le droit de report ou d'annulation que pourra exercé l'Organisateur d'un événement, l'Organisateur peut décider du remboursement des inscriptions pour tout motif qu'il juge valable. Dans ce cas :

- Soit l'Organisateur rembourse directement l'acquéreur final,
- Soit Eticket rembourse le participant directement sur sa CB du montant du billet d'inscription déduction faite de 10% TTC du prix du billet avec un minimm de 200 CFP TTC et un maximum de 5.000 CFP TTC par billet remboursé. 

Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

9.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. Eticket ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable.

9.4 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que Eticket dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre.

Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone sur l’INFOLINE de l’organisateur.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : Nous contacter.
Vous pouvez également, à tout moment, suivre l'état de votre commande de spectacles en ligne à l'adresse www.eticket.nc sur l'onglet Mon compte. Pour cela il vous suffit de vous identifier à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

En cas de litige, les tribunaux de Nouméa sont seuls compétents.